Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou les « Conditions ») régissent, sans aucune réserve, l'accès et l'utilisation de la plateforme LeadScraper (ci-après le « Service » ou la « Plateforme ») éditée par LeadScraper, ainsi que la fourniture, à titre onéreux, de l'ensemble des outils, modules, abonnements, recharges et prestations associés.

Toute souscription, achat de crédits, création de compte ou simple utilisation du Service emporte acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGU/CGV. À défaut d'acceptation, le Client doit s'abstenir d'utiliser le Service. Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document du Client (CGA, bons de commande, e-mails, etc.), sauf accord écrit dérogatoire.

1. Définitions

Éditeur / LeadScraper : exploitant de la Plateforme, dont les coordonnées figurent à la rubrique « Mentions légales ».
Client : toute personne physique majeure agissant à titre professionnel ou toute personne morale ayant souscrit au Service. Le Service est strictement réservé à un usage B2B / professionnel.
Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser le compte.
Compte : espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder au Service.
Crédit / Fiche : unité de consommation. 1 crédit = 1 fiche entreprise enrichie consommée.
Plan : formule d'abonnement périodique donnant accès à un quota de crédits et à un périmètre fonctionnel.
Données : informations B2B publiques (nom commercial, raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, téléphone fixe, site web, e-mail générique, etc.) issues de sources publiques (notamment Google Maps, base SIRENE, sites web professionnels).

2. Objet du Service

LeadScraper est un logiciel SaaS de prospection B2B permettant : (i) la collecte automatisée de données professionnelles publiques, (ii) leur enrichissement via des sources légales (recherche-entreprises.api.gouv.fr, base SIRENE, etc.), (iii) leur structuration en CRM, (iv) leur activation commerciale via des outils de mailing intégrés. Le Service est destiné exclusivement à des activités de prospection commerciale légitime entre professionnels.

3. Description des outils inclus

3.1 Annuaire d'entreprises (Directory)

Base de données indexée d'entreprises françaises issue de sources publiques (SIRENE et collectes Google Maps). Le Client peut filtrer par activité, code NAF, forme juridique, commune, téléphone fixe, mobile, e-mail. Chaque fiche débloquée consomme 1 crédit. Les filtres avancés (TelFixe + Email, Mobile + Email) sont réservés aux plans Agence et Partenaire.

3.2 Scraping Google Maps personnalisé

Lancement de recherches sur mots-clés et zones géographiques personnalisés. La collecte est réalisée via Google Maps, avec rotation de proxies et IP dédiée par session. Le Client reconnaît que les volumes, délais et taux de complétude dépendent de facteurs externes (disponibilité de la source, anti-bot, qualité du référencement local). LeadScraper ne garantit pas un volume minimum de résultats par requête. Une recherche est facturée à la fiche réellement renvoyée.

3.3 API /browse (Browse API)

Mode programmatique synchrone et asynchrone permettant des requêtes Google Maps, Bing SERP et crawls de pages web ciblées avec découpage géographique automatique. Les appels sont soumis à des quotas de concurrence (3 requêtes synchrones simultanées avec throttling 429, 3 jobs asynchrones via dispatcher). Tout dépassement entraîne une réponse HTTP 429. Le Client est seul responsable de l'usage des données restituées.

3.4 Enrichissement légal d'entreprise

Récupération à la volée de données légales (SIREN, SIRET, forme juridique, dirigeants, capital, adresse de siège) via l'API gouvernementale recherche-entreprises.api.gouv.fr. Ces données sont publiques et restituées « en l'état ». LeadScraper n'est ni source ni gestionnaire de ces données et ne peut être tenu responsable de leur exactitude, exhaustivité ou délai de mise à jour.

3.5 CRM intégré

Stockage, segmentation, tagging, notes, statuts et suivi des leads. Le Client est seul responsable des données qu'il importe ou enrichit dans son CRM, en particulier de la conformité de leur traitement au RGPD (cf. art. 11).

3.6 Mailing — connexion SMTP du Client (BYO SMTP)

Le module Mailing permet l'envoi de campagnes e-mail en connectant la propre mailbox SMTP du Client (Gmail, Outlook, OVH, IONOS, etc.). LeadScraper ne fournit aucun service d'envoi mutualisé pour ses Clients. Le Client est seul expéditeur des e-mails au sens juridique et porte l'entière responsabilité : (i) du contenu, (ii) du consentement / intérêt légitime, (iii) du respect du RGPD et de la loi LCEN, (iv) de la réputation IP/domaine, (v) des plaintes et des éventuelles sanctions. LeadScraper agit en simple sous-traitant technique au sens de l'article 28 RGPD pour la transmission des messages via le SMTP fourni par le Client.

Quotas mailing : chaque plan inclut un nombre de mailboxes. Toute mailbox supplémentaire est facturée 500 crédits / mois / mailbox. Le warmup, la rotation et l'auto-spread sont fournis sans garantie de délivrabilité.

3.7 Génération IA d'e-mails (4 types)

Le Service propose la génération assistée par IA d'e-mails : prospection, nurturing, demande de démo, réassurance. Le Client est seul responsable de la relecture, de la véracité et de la diffusion des contenus produits. LeadScraper interdit l'usage de mots-clés trompeurs (« gratuit », statistiques inventées, fausses dates de RDV, clickbait). Les contenus suspects peuvent être bloqués par les filtres anti-spam intégrés.

3.8 Vérification d'e-mails

Le Service vérifie les adresses e-mail par contrôle MX uniquement (DNS). Les vérifications par RCPT TO / SMTP handshake sont désactivées en raison des contraintes de l'hébergeur. Aucun taux de bounce ne peut donc être garanti.

3.9 Webmail intégré (SnappyMail)

Les Clients éligibles disposent d'un webmail accessible via /equipels/webmail. La création, la synchronisation et l'antispam sont gérés automatiquement. Le contenu des messages reste la propriété et la responsabilité exclusive du Client. LeadScraper se réserve le droit de désactiver toute mailbox utilisée à des fins illicites, frauduleuses ou à risque réputationnel.

3.10 Marketplace de leads

Place de marché interne permettant l'achat ou la cession de listes qualifiées entre Clients. Toute transaction implique l'acceptation, par le cédant et le cessionnaire, des conditions RGPD applicables (base légale, finalité, information des personnes). LeadScraper agit en pur intermédiaire technique, sans garantie sur la qualité, l'origine ou la licéité des listes échangées, et n'a accès aux contenus qu'à des fins de modération a posteriori.

3.11 Veilles & Push annuaire

Système de veille automatique sur des secteurs/zones (3 veilles incluses pour les plans Agence et Partenaire). Une mise à jour 24/7 de l'annuaire est réalisée jusqu'à fin 2026. La cadence d'actualisation peut être ajustée sans préavis pour des raisons d'infrastructure.

3.12 Live chat & support

Un support écrit est disponible aux horaires ouvrés. LeadScraper s'engage à apporter un premier retour sous 48h ouvrées. Aucun SLA contractuel n'est associé au support, sauf accord écrit dérogatoire.

3.13 Outils tiers / intégrations

Stripe (paiement), Brevo (notifications transactionnelles), Groq (IA), recherche-entreprises.api.gouv.fr (données légales). LeadScraper n'est responsable ni des indisponibilités, ni des conditions tarifaires, ni des évolutions API de ces tiers.

4. Plans, tarifs et facturation

4.1 Plans Partenaire — engagement annuel

Les plans Partenaire sont facturés annuellement, en une fois, à la souscription (paiement upfront via Stripe).

• Partenaire Starter — 749 € HT / an (≈ 62,42 € HT / mois équivalent) : 150 000 fiches incluses sur 12 mois (12 500/mois en moyenne), 1 mailbox de mailing incluse, CRM, annuaire, browse, 10 utilisateurs, marketplace + revente.
• Partenaire Pro — 1 399 € HT / an (≈ 116,59 € HT / mois équivalent) : 300 000 fiches incluses sur 12 mois (25 000/mois en moyenne), 3 mailboxes incluses, CRM, annuaire, browse, 30 utilisateurs, marketplace + revente, priorité de traitement.

Les fiches non consommées au cours d'une année ne sont pas reportées à l'année suivante. Tout dépassement de mailbox est facturé 500 crédits/mois/mailbox.

4.2 Recharges unitaires (one-shot, sans engagement)

Des recharges de crédits ponctuelles sont disponibles aux Partenaires. Les crédits ainsi achetés sont valables 12 mois à compter de l'achat, non remboursables, non cessibles.

4.3 Plans historiques (Starter, Team, Business, Pro, Agence)

Les Clients ayant souscrit avant le 6 mai 2026 conservent leur plan tant qu'ils ne procèdent pas à un changement. Les conditions de renouvellement, quotas et tarifs en vigueur lors de la souscription continuent de s'appliquer, sauf modification expresse acceptée par le Client.

4.4 Modalités de paiement

Tous les paiements sont opérés via Stripe, prestataire PCI-DSS Level 1. LeadScraper ne stocke aucun numéro de carte. Le Client autorise le débit automatique du moyen de paiement enregistré pour tout renouvellement et toute consommation hors quota. Toutes les sommes sont indiquées hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur s'applique selon les règles du B2B intracommunautaire et international (auto-liquidation pour les Clients UE non-FR justifiant d'un n° de TVA valide).

4.5 Chargebacks et impayés frauduleux

Toute contestation de débit (« chargeback ») jugée infondée par l'établissement bancaire ou Stripe entraîne : (i) la suspension immédiate et définitive du compte, (ii) la facturation d'frais administratifs forfaitaires de 50 € par chargeback, (iii) le recouvrement intégral des sommes dues, (iv) le signalement éventuel à des bases de données de fraude inter-marchands. La répétition d'au moins deux chargebacks vaut présomption de mauvaise foi et autorise LeadScraper à interdire toute nouvelle souscription.

4.6 Défaut de paiement

Tout incident de paiement entraîne, après une relance restée sans effet pendant 7 jours : (i) la suspension immédiate du Service, (ii) l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, (iii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.), sans préjudice de toute action complémentaire. La résolution de l'abonnement peut intervenir 15 jours après une mise en demeure infructueuse.

4.7 Renouvellement et résiliation

Les abonnements se renouvellent tacitement à échéance, sauf désactivation du renouvellement par le Client depuis son espace personnel au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Le Client conserve l'accès à son compte (lecture seule de ses données) pendant 30 jours après résiliation, au-delà desquels les données sont supprimées (cf. art. 11.4).

4.7.1 Abonnements annuels (plans Partenaire et tout plan facturé à l'année). Le paiement annuel est dû en totalité dès la souscription. Le Client reconnaît expressément que, en contrepartie du tarif réduit consenti par rapport au mensuel équivalent (économie pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros), aucune demande d'arrêt, de résiliation anticipée, de remboursement total ou partiel, de remboursement prorata temporis, ni d'avoir, ne pourra être acceptée pendant la période annuelle souscrite, quelle qu'en soit la raison (changement d'avis, baisse d'activité, non-utilisation, départ d'un collaborateur, cession d'activité, redondance avec un autre outil, etc.). La désactivation du renouvellement empêche la reconduction l'année suivante mais ne libère pas le Client de l'année déjà payée et n'ouvre droit à aucun remboursement. Cette clause est un élément déterminant du tarif annuel ; à défaut, le Client doit opter pour un abonnement mensuel.

4.7.2 Abonnements mensuels (plans solo et plans historiques mensuels). Le Client peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun engagement de durée n'est imposé. Aucun remboursement du mois entamé n'est dû.

4.7.3 Crédits et fiches non consommés. Les crédits inclus dans un plan ou achetés à l'unité ne sont en aucun cas remboursables, ni convertibles en numéraire, ni transférables à un tiers, qu'il s'agisse d'une résiliation, d'un changement de plan ou de la fin d'une période annuelle.

4.8 Absence de droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. À titre commercial, LeadScraper se réserve la faculté d'accorder un remboursement au cas par cas, à sa seule discrétion, dans les 7 jours suivant un premier achat, sous réserve qu'aucun crédit n'ait été consommé.

5. Création de compte et accès

L'inscription est conditionnée à la communication d'un lien commercial (/r?c=CODE) et/ou à une validation manuelle par un commercial LeadScraper. À défaut, le Client est invité à passer par /login?tab=contact_sales. LeadScraper se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer toute inscription sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de risque réputationnel ou d'incompatibilité d'usage.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, e-mail professionnel) et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; tout usage du compte est réputé fait par lui.

6. Obligations du Client — usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le strict respect des lois en vigueur (RGPD, LCEN, Code de la consommation, Code de commerce, droit pénal). Il s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins de prospection B2C non sollicitée ;
• d'envoyer des messages à caractère illégal, frauduleux, diffamatoire, haineux, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de revendre, louer ou redistribuer brut les données extraites en dehors de la marketplace officielle, sauf plan Partenaire dans la limite de l'usage prévu ;
• de tenter de contourner les quotas, mécanismes anti-abus, captchas ou contrôles de sécurité ;
• d'utiliser des techniques de scraping concurrentes contre la Plateforme elle-même ;
• d'utiliser le Service pour cibler des personnes physiques mineures, des consommateurs ou des secteurs interdits (jeux d'argent non autorisés, contrefaçon, cryptomonnaies non régulées, etc.) ;
• de partager ses identifiants avec un tiers non autorisé ;
• d'utiliser les modules Mailing, Webmail, ou les SMTP fournis pour du spam, du phishing, ou de l'usurpation d'identité.

Toute violation autorise LeadScraper à suspendre immédiatement et sans préavis le compte, à conserver les sommes versées au titre de dommages-intérêts forfaitaires non réductibles, à résilier de plein droit sans indemnité ni remboursement, et à signaler les faits aux autorités compétentes (CNIL, parquet, hébergeurs, registrars).

6.1 Garanties et déclarations du Client

Le Client déclare et garantit, à la date de souscription et pendant toute la durée du contrat : (i) être une personne morale ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité ; (ii) disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ; (iii) que les fonds utilisés ne sont pas d'origine illicite ; (iv) ne pas figurer sur une liste de sanctions internationales (UE, ONU, OFAC) ; (v) que ses traitements respectent une base légale RGPD valide ; (vi) que les SMTP qu'il connecte lui appartiennent ou qu'il en a le droit d'usage ; (vii) que le contenu de ses campagnes est exact, légal et non trompeur. Toute déclaration inexacte constitue un manquement grave autorisant la résiliation immédiate.

6.2 Anti-contournement et anti-fraude

Sont strictement interdits, sous peine de résiliation et de poursuites : (i) le multi-comptes pour contourner des quotas, des suspensions ou des essais ; (ii) l'usage de cartes prépayées, de moyens de paiement frauduleux ou de fausses identités ; (iii) le rétro-engineering, la décompilation, le scraping ou l'aspiration de la Plateforme elle-même ; (iv) le test de charge non autorisé, l'audit de sécurité non autorisé, l'exploitation de vulnérabilités ; (v) la publication de benchmarks, captures d'écran ou retours comparatifs sans accord écrit ; (vi) l'usage du Service pour entraîner un modèle d'IA tiers ou alimenter un service concurrent.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, ses interfaces, ses bases d'enrichissement propriétaires, ses algorithmes et sa marque sont la propriété exclusive de LeadScraper. Les présentes CGU/CGV n'opèrent aucun transfert de droit. Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de son abonnement.

Les données publiques restituées par le Service ne font l'objet d'aucune cession ; le Client en obtient seulement un droit d'usage à des fins de prospection B2B propre. La revente brute, la constitution de bases dérivées commercialisables et l'entraînement de modèles d'IA sur ces données sont interdits, sauf accord écrit.

8. Disponibilité, maintenance et performance

LeadScraper s'engage à une disponibilité raisonnable du Service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Des fenêtres de maintenance planifiées ou correctives peuvent intervenir à tout moment. Aucun SLA chiffré n'est applicable hors plan dédié.

Le Client reconnaît que les performances de scraping dépendent de facteurs externes (anti-bot Google, qualité de la donnée source, disponibilité des proxies, géo-disponibilité). Aucun engagement de volume, de fraîcheur ou de complétude n'est consenti.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de défaut, d'exactitude des données, de continuité ou de résultat commercial.

La responsabilité totale et cumulée de LeadScraper, toutes causes, faits générateurs et fondements confondus (contractuel, délictuel, légal, quasi-délictuel), ne pourra en toute hypothèse excéder le plus faible des deux montants suivants : (a) les sommes effectivement encaissées par LeadScraper au titre du Service au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur, ou (b) cinq cents euros (500 €). Les parties reconnaissent que ce plafond est un élément déterminant de l'économie du contrat et de la formation des prix.

Sont en toute hypothèse exclus les dommages indirects, immatériels et imprévisibles, en ce compris : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clients ou de prospects, perte de chance, perte d'opportunité commerciale, perte ou altération de données, atteinte à l'image ou à la réputation, sanctions administratives ou judiciaires (CNIL, DGCCRF, etc.) liées à un usage non conforme du Client, plaintes RGPD ou réclamations de personnes concernées, blocage, blacklistage ou perte de réputation d'un domaine, d'une IP ou d'une mailbox, frais d'avocats hors décision exécutoire.

Sont exclus de toute responsabilité de LeadScraper : (i) les usages non conformes ou contraires aux présentes par le Client, (ii) les contenus rédigés, importés ou diffusés par le Client, (iii) les conséquences directes ou indirectes d'une connexion SMTP propre du Client (réputation, blacklistage, plaintes, suspension par le fournisseur SMTP), (iv) les indisponibilités, modifications ou suppressions de services tiers (Stripe, Brevo, Groq, API gouvernementales, Google, Bing, fournisseurs SMTP, etc.), (v) les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, (vi) les attaques informatiques de tiers malgré la mise en œuvre de mesures raisonnables, (vii) toute intervention d'un tiers sur le compte du Client à la suite d'un défaut de garde de ses identifiants.

9 bis. Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser LeadScraper, ses dirigeants, salariés et sous-traitants, contre toute réclamation, plainte, action, condamnation, amende, dommages-intérêts, frais et honoraires (y compris d'avocats) résultant directement ou indirectement : (i) d'un manquement du Client à ses obligations, déclarations ou garanties contractuelles, légales ou réglementaires, (ii) du contenu des campagnes envoyées via le Service, (iii) d'une plainte de personne concernée ou d'une procédure CNIL/autorité équivalente liée aux traitements opérés par le Client, (iv) d'une atteinte aux droits de tiers, (v) d'un usage du Service contraire aux articles 6, 6.1 et 6.2.

LeadScraper informera le Client de toute réclamation et pourra, à sa discrétion, soit assurer sa propre défense aux frais du Client, soit confier celle-ci au Client sous son contrôle. Aucune transaction ne pourra être conclue sans l'accord écrit préalable de LeadScraper.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

11. Données à caractère personnel — RGPD

11.1 Rôles

Pour les données du Compte (identification du Client, facturation, journalisation des accès), LeadScraper agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données métier traitées dans le CRM et les modules Mailing/Webmail (prospects et destinataires), LeadScraper agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, le Client demeurant responsable de traitement.

11.2 Obligations du Client en tant que responsable de traitement

Le Client garantit qu'il dispose, pour chaque traitement, d'une base légale valide (intérêt légitime B2B, exécution contractuelle, consentement). Il s'engage à : (i) informer les personnes concernées, (ii) traiter les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), (iii) tenir un registre, (iv) ne traiter que des données pertinentes et adéquates, (v) limiter les durées de conservation. L'usage du Service à des fins de prospection B2C est strictement interdit.

11.3 Sécurité

LeadScraper met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art : chiffrement TLS, hashage des mots de passe, isolation des bases, sauvegardes quotidiennes, journalisation, segmentation réseau, rotation des secrets, audits de sécurité internes. La liste des mesures techniques et organisationnelles (MTO) est communiquée sur demande écrite.

11.4 Conservation et restitution

Les données métier sont conservées pendant la durée d'exécution du contrat. À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; à l'issue de ce délai, elles sont supprimées des bases actives. Les sauvegardes chiffrées sont purgées dans un délai maximum de 90 jours.

11.5 Sous-traitants ultérieurs

LeadScraper recourt à des sous-traitants (hébergement, paiement, SMS, IA, e-mail transactionnel) dont la liste est tenue à jour. Le Client autorise expressément ces sous-traitances et est informé des changements.

11.6 Violation de données

En cas de violation, LeadScraper notifie le Client dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires pour permettre au Client de remplir, le cas échéant, ses obligations vis-à-vis de la CNIL.

12. Cookies

Le Service utilise des cookies strictement nécessaires (session, sécurité) et, sous réserve du consentement, des cookies de mesure d'audience. Les conditions détaillées figurent dans la Politique cookies.

13. Modifications des Conditions

LeadScraper se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site et notifiées au Client par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais avant la date d'effet.

14. Cession

Le Client ne peut céder son contrat sans l'accord écrit préalable de LeadScraper. LeadScraper peut librement céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'actifs.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les cyberattaques massives, les coupures généralisées d'opérateurs cloud ou télécoms, les décisions administratives ou judiciaires, les pandémies, les événements de guerre.

16. Indépendance des clauses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres, qui continuent à produire leurs effets. Les parties s'engagent à substituer à la clause nulle une clause valide d'effet économique équivalent.

17. Preuve et conservation des écrits

Les registres informatisés de LeadScraper, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés par les parties comme des preuves des communications, commandes, paiements et opérations intervenues entre elles.

18. Prescription contractuelle abrégée

Conformément à l'article 2254 du Code civil, les parties conviennent expressément que toute action ou réclamation fondée sur les présentes ou sur l'exécution du Service devra être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra plus être formulée.

19. Audit d'usage et anti-abus

LeadScraper se réserve le droit de contrôler à tout moment l'usage que le Client fait du Service, de manière automatisée ou manuelle, à des fins de prévention de la fraude, du spam, du contournement de quotas ou d'usage non conforme. En cas d'indice sérieux de manquement, LeadScraper peut suspendre préventivement le compte sans préavis, le temps de l'investigation, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

Le Client autorise expressément LeadScraper à conserver et à exploiter les journaux techniques (logs IP, en-têtes, contenus de campagnes, paramètres de scraping) pendant douze (12) mois, à des fins de sécurité, de preuve et de lutte contre les abus.

20. Fonctionnalités bêta et expérimentales

Certaines fonctionnalités peuvent être identifiées comme « bêta », « preview », « expérimentale » ou « early access ». Elles sont fournies sans aucune garantie, peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment sans préavis, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LeadScraper, y compris dans la limite prévue à l'article 9.

21. Communications électroniques et consentement marketing

Le Client accepte expressément que LeadScraper lui adresse, à l'adresse e-mail de son compte, toutes communications relatives au Service (transactionnelles, support, sécurité, mises à jour contractuelles) ainsi que des communications commerciales relatives à des produits et services analogues, dans les limites de l'article L34-5 du Code des postes et communications électroniques. Le Client peut s'opposer à ce dernier usage à tout moment depuis son espace ou par e-mail.

22. Notifications opposables

Toute notification, mise en demeure, modification contractuelle ou information adressée par LeadScraper à l'adresse e-mail enregistrée dans le Compte est réputée valablement reçue et opposable au Client à la date de son envoi, sans qu'il soit besoin d'un accusé de réception. Il appartient au Client de maintenir cette adresse à jour.

23. Fiscalité et obligations déclaratives

Le Client est seul responsable de ses propres obligations fiscales, sociales et déclaratives liées à l'usage du Service et à son activité. Pour les Clients non établis en France, l'application du régime de TVA intracommunautaire ou hors UE relève de la responsabilité du Client, qui s'engage à fournir tout justificatif (n° de TVA intracommunautaire valide, attestation d'établissement, etc.). Toute requalification fiscale postérieure entraîne une régularisation aux frais du Client.

24. Mesures conservatoires et exécution forcée

Le Client reconnaît que toute violation des articles 6, 6.1, 6.2, 7 et 10 cause à LeadScraper un préjudice irréparable ne pouvant être pleinement réparé par des dommages-intérêts. LeadScraper est en conséquence fondé à solliciter, sans avoir à constituer caution, toute mesure d'urgence, conservatoire ou exécutoire (référé, ordonnance sur requête, saisie-conservatoire, blocage de noms de domaine, etc.), nonobstant tout recours au fond.

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LeadScraper, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

26. Contact

Toute réclamation, demande de support ou exercice de droits RGPD doit être adressée à : [email protected]. Les coordonnées postales et le numéro RCS de l'éditeur sont disponibles dans les Mentions légales.